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71 445 résultats pour « contributions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201003

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201004

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201007

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106801_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

avec les associés de cette société, a été versé en contrepartie de l'exercice de ses fonctions dans la société Estruflex Industries et constitue un revenu d'activité ; la contribution sociale généralisée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801417_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

mobiliers ; - le conseil Constitutionnel a invalidé la pratique de l’administration fiscale consistant à soumettre au coefficient multiplicateur de 1,25 l’assiette des contributions sociales sur les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619728

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il en résulte qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France ne peut être soumise à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc8d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

6 septembre 2016, - 2 491 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016, le 6 décembre 2016, - 1 497 euros de cotisations, contributions sociales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302347_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette même déclaration indiquait que le montant des contributions sociales afférentes à cette plus-value s’élevait à 4 801 euros, somme que la SCI a acquittée le 6 mai 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201876

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, calculées sur le chiffre d'affaires de l'exercice 2004, ainsi que diverses majorations ; que la société a saisi d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202317_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le requérant est donc fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966190

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; Vu les autres pièces du dossier n° 294 786 ; Vu les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200504_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - les conclusions relatives aux contributions sociales sont recevables, dès lors qu'elles découlent de la rectification de l'impôt sur le revenu ; - n'ayant perçu aucun loyer, elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02580_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012 ; 2°) de rétablir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige dont la décharge

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493408.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742502c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Benoît de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Prost-Magnin de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070d

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Auroch de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070e

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Manzoni Bouchot de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007db

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Waille de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Source officielle