Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de la convention

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 (IDCC n° 3229), les organisations syndicales suivantes

Article 2

—

Article 4

—

Le conventionnement est destiné à accompagner le parcours des artistes, collectifs d'artistes, compagnies et ensembles professionnels dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional pour la mise en œuvre de leur projet artistique et culturel

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord

Article 21.7

—

qui, au contact de l'eau, peut produire un gaz ou un aérosol toxique, inflammable ou corrosif. 1 Tout produit chimique qui, au contact de l'eau, peut dégager de la chaleur ou produire un gaz non toxique, ininflammable ou non corrosif. 0

Article R812-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

Article 4

—

des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1952

Article 3

—

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

Article L471-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un

Article R2342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

l'article L. 2342-9 et du II de l'article L. 2342-10, établissent une " déclaration annuelle d'activités passées " et une " déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de " l'annexe à la convention

Article 1

—

gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30

Article 11

—

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article 215.26

—

Dispositions générales Les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 de la Convention MLC 2006 telle qu'amendée et aux dispositions correspondantes du code qui ont

Article 18

—

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article 29

—

L'arrêté du 27 septembre 1994 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 32, Sct.

Article L1233-57-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure

Article R2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

Pour l'application du II de l'article L. 2342-10, sont dispensés d'autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques

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