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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0e

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981 étendue.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

615e0d39c25a97f0381f4c67

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

prime annuelle 2009, que le contrat de travail n'étant plus en vigueur au moment du versement de la prime annuelle, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé'; que l'article 3-7 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c659

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c668

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c66b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c66e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la prime d'ancienneté : L'article 42 de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure prévoit que « La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd10101a94387a183c901c

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

le prévoyait la convention collective du commerce de gros, applicable à la relation de Mme DA SILVA et de la société SOIB; qu'elle a adressé sans succès diverses lettres recommandées à son employeur pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01939

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise de son intervention volontaire accessoire ; Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0ddac25a97f0381f4fe8

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [E] a été licencié le 21 septembre 2009 pour inaptitude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(pièce intimé n° 10) ; que le contrat de travail mentionne la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison ; qu'il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3f

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Le 1er octobre 2008, il a été promu adjoint responsable de rayon, Niveau V, Echelon A, avec un statut d'agent de maîtrise, conformément à la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10204

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et l'annexe Ia ladite convention ; 2°) ALORS QUE la qualification

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab47603bf88a1884699

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La convention collective du commerce de gros est applicable. Le 25 mai 2023, le salarié a présenté sa démission. Par requête du 10 octobre 2023, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Elle ajoute que dans les entreprises assujetties à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un temps plein (151,67 heures de travail par mois) correspond à

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Patrice Y... est embauché par la SARL CHARMANT FRANCE le 2 janvier 1996 en qualité de délégué commercial dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10581

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61635150a2ead9ed860b6f47

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

2010 (n° 10 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10343 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f904

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Elle explique que selon la convention collective nationale du commerce de détail, papeterie, bureautique, librairie, et plus précisément le barème des salaires entré en application au 1er juillet 2005,

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle