AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
23 janvier 2015
La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981 étendue.
Source officiellePage 30 sur 1766
Chambre sociale
615e0d39c25a97f0381f4c67
12 mars 2015
12 mars 2015
prime annuelle 2009, que le contrat de travail n'étant plus en vigueur au moment du versement de la prime annuelle, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé'; que l'article 3-7 de la convention
Source officielle