que le salarié avait subi un préjudice de ce fait, alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'avenant n°

application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de secours Minière et de leurs unions régionales relative aux retraites complémentaires, soit le versement

NATIONALE DE PREVOYANCE POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION DES RETRAITES ET QUE, MEME SI SON SUCCESSEUR BENEFICIAIT D'UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE DOCTEUR

X... , engagé le 1er juin 1993 par la société Gidi avec application de la Convention collective nationale de la plasturgie, a, le 5 octobre 2001, été mis à la retraite par cette société, avec effet au

ALORS QU'en vertu de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

ALORS QUE si, selon les délibérations D 7 A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947

employé par la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), aux droits de laquelle est venue la société CIC Est, a conclu le 21 septembre 2000 un avenant à son contrat de travail dans le cadre de la convention

&-Sur l'intérêt à agir à l'égard de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel fait valoir que jusqu'à la publication du décret du 7 Mai

représentants légaux en exercice, domiciliés à ce titre auxdits sièges ; la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes et la Caisse nationale du bâtiment

RATTACHENT, DITE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE DU 8 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET, QUI AVAIT ADHERE LE 20 NOVEMBRE 1959 A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES

[N], président de la CARPA, a informé la bâtonnière de l'ordre des avocats de Périgueux que la signature figurant sur une demande de retrait de fonds au profit de M.

visée est en l'espèce la SNEAP (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP a adhéré, Mmes

et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), se substituant à cette dernière pour la gestion et le versement des prestations de prévoyance et de retraite servies

celle-ci les cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite sur les rémunérations versées de 1970 à 1981 au docteur Daniel X... ; que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Sur le premier moyen : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 3 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - section commerce - RG n° 09/347 DEMANDERESSE AU CONTREDIT CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

qui prend le relais en prévoyant le versement direct aux salariés, par l'institution de prévoyance désignée (IPSA) d'indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale