Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.

Article 7

—

Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R6241-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans.

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8.

Article D262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte : 1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local

Article 11

—

SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

Article 19

—

le cadre d'un champ d'application qui est, à la fois, territorial ou régional et professionnel ou interprofessionnel.

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national

Article 3

—

La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 48

Code de l'éducation

Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements

Article D646-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Code rural (nouveau)

La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article 1

—

L'intitulé du diplôme national de master est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé

Article 80

—

militaires de l'Etat et aux agents de l'Etat dans le cadre des conventions conclues avant le 31 décembre 2003, avec des organismes gestionnaires de logements sociaux ou des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article Annexe 2

—

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

, des représentants d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; -d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Article 16

—

suivant : DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES DU CORPS OU DU CADRE

Article R6123-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

I. - Le titulaire de l'autorisation organise, sur site, par convention ou, le cas échéant, dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-1, la possibilité d'assurer le transfert de

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