CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b702
29 novembre 2000
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention
61372390cd5801467740b704
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de
61372390cd5801467740b705
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372390cd5801467740b706
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372390cd5801467740b708
61372391cd5801467740b7d9
61372391cd5801467740b7db
61372391cd5801467740b7dc
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372392cd5801467740b89d
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 4 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372392cd5801467740b89f
61372392cd5801467740b8a0
61372393cd5801467740b96d
61372393cd5801467740b971
61372393cd5801467740b974
61372393cd5801467740b975
61372393cd5801467740b976
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 18 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372393cd5801467740b977
61372394cd5801467740ba45
61372394cd5801467740ba47
61372394cd5801467740ba4a
Page 30 sur 3711