présente sous-section, l'autorité administrative est : 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse

Article L558-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse.

Article R113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4.

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse

Article L149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

En Corse, la constitution d'une maison de l'autonomie est décidée par le président du conseil exécutif après avis conforme de la commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et avis du conseil de la citoyenneté

Article 148

—

-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse. -Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.

Article 1

—

nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES Direction générale de l'administration et de la fonction publique 2 Gardien IRA Metz Moselle Metz 1 Gardien IRA Bastia Haute-Corse

Article 1

—

Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, de Corse, Ile-de-France, Occitanie, de La Réunion, Hauts-de-France

Article 6-3

—

I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en Corse

Article R436-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée et des cours d'eau méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant ; 9° Les cours d'eau du bassin de la Corse

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code général des collectivités territoriales

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de l'environnement.

Article 2

—

Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266 et au II de l'article 268 ter du code général des impôts ; 2° 2,10 p. 100 pour les opérations

Article 44

—

ajoutée 4 030 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 699 350 Dotation élu local 60 544 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse

LEGIARTI000027049715

—

UMS'S Plus de 25 mètres 790,8 1 470 0 Moins de 25 mètres 1 397,58 4 790 0 Bretagne 1 020,68 3 385 0 Corse

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de Corse ; e.

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.

Article R104-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.

Article R4422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise.

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code général des collectivités territoriales

En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.

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