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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512148_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604486_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503138_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316319_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
avril 2004 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309231_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B E I, ressortissant somalien bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, a déposé, le 25 mai 2022, auprès de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie, des demandes tendant à la délivrance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC002772510
2 avril 2013
2 avril 2013
The applicant is Ms Samsam Mohammed Hussein, a Somali national, who was born in 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507677_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
portée aux demandes de réunification familiales des personnes réfugiées en France, être regardée comme satisfaite.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404440_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac7962cdc6046d47df1e93
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fcdfe
13 avril 1995
13 avril 1995
régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), dans l'affaire opposant, la société SOCADI
Source officielle8ème chambre
DTA_2401762_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e54
1 février 2006
1 février 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 1er FEVRIER 2006 R.G. No 05/02763 AFFAIRE : Raymond X... C/ S.D.C.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411754_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en somali, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92385
6 mai 2015
6 mai 2015
de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SARL Sobadi à lui payer la somme de 1 500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la
Source officielleChambre Commerciale
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
20 juin 2019
20 juin 2019
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés SMAG et SOCAFI, SEMADRAG et LCG.
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05eceb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[D] [Y] né le 10 Mars 1993 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité SOMALIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655b
12 novembre 1992
12 novembre 1992
André Boyer, président directeur général de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier, à Rives-sur-Fure (Isère), 2°) la société anonyme SOCADI ayant son siège social à Izeaux (Isère), "La Châtaigneraie
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fc61
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 99-14.793 et E 99-14.867, qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clémessy a commandé des travaux à la société Sobati
Source officiellePage 30 sur 181