Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
-La cotisation due par les adhérents autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au régime prévu à l'article 1er est calculée sur la base de deux tranches du revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du même code
Article 3
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral
Article 51
ces cotisations au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72
Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. II.
Article D542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant
Article 2
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
; c) Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux cotisations émises, aux cotisations assujetties à la taxe
Article 1
du régime d'assurance des marins, dues pour leurs salariés affiliés au régime spécial des marins, selon les modalités fixées par l'article L. 5553-5 du code des transports et par l'article 5 du décret du 17 juin 1938 précité.
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail
Article 12
-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Article 5
Dans ce cas, les cotisations sont dues à compter de la même date.
Article 5
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction
Article D642-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites à due proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.
Article 1
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via
Article L223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.
Article D712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant
LEGIARTI000029832895
Article 3 A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est entièrement assuré par les caisses d'allocations familiales.
Page 30 · 53 715 résultats