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93 527 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd63ea43407b9104d4a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628650

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les crénces des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant qu'il résulte des stipulations

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff39e523525b14ffda8e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[N], le Crédit Foncier de France demande à notre cour, par réformation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de : - constater que le créancier poursuivant justifie d'une créance certaine,

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983806

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir ensuite en deuxième moyen que la société ne justifie pas d'une créance certaine, soulignant des contradictions entre deux décomptes et contestant les nouveaux décomptes produits en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8854e

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Elle constate ainsi l'existence d'une créance certaine, liquide, et exigible.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00678

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb59

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

certaine liquide et exigible, - Dire et juger qu'en l'absence de justificatif des charges récupérables le bailleur ne dispose pas d une créance certaine liquide et exigible, - Le débouter en conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101126

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Eric X... détenait une créance certaine, liquide et exigible sur son frère, antérieure à la donation effectuée par ce dernier au profit de ses propres enfants ; qu'elle a également constaté que la donation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC004053098

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

La Cour rappelle la jurisprudence établie selon laquelle le revenu futur ne peut être considéré comme un «   bien   » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine (voir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00601_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

qu'il ne comporte que la signature de l'architecte et non celle du représentant du pouvoir adjudicateur ; - aucun décompte général n'ayant été notifié, les titres exécutoires ne portent pas sur des créances

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ad35cdc6046d476eea50

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 25 721,47 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ae87cdc6046d476f0a45

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 34 907,54 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ae9bcdc6046d476f0c12

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 16 543 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60c3cdc6046d471d205d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 31 666,37 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60d8cdc6046d471d2185

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 23 061,09 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60edcdc6046d471d22b5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 208 192,98 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6101cdc6046d471d23cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 17 902,13 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88ae5cdc6046d471ccd13

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 59 640.25 € €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b1ecdc6046d471cd1ca

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 20 494.84 € €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bc3cdc6046d471ce08a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 28 181.31 €.

Source officielle