Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 038 résultats pour « créations conséquences de la création d'une cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R811-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des
Article 40
-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 39
-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 mai 2012 Art. 3 -Arrêté du 18 avril 2012 Art. 5
Article 5
. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à
Article 6
. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article D714-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67
Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.
Article 2
Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.
Article 4
L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.
Article 1
La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article 1 er
Article 2
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
Article 4
Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.
Article D3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Article D511-96-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38
Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue.
Article 2
Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires
Article 1
Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de
Article R142-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
Article 1635 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Article R563-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
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