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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644355
5 octobre 1973
5 octobre 1973
JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR
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607940ba9ba5988459c3d723
2 février 1965
2 février 1965
PAR LA RUPTURE DE LA FOURCHE DE SON CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE VENDEUR DE CET APPAREIL A LUI PAYER, POUR LES GRAVES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES, UNE INDEMNITE, AU MOYEN D'UNE SOMME GLOBALE
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607940bb9ba5988459c3d85a
18 février 1965
18 février 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE GRAVIER, FIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT
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607940d89ba5988459c3f57c
8 mars 1970
8 mars 1970
GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA RUIZ QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47480
23 septembre 1999
23 septembre 1999
X..., qui pilotait un cyclomoteur en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie L'Equité ; qu'il a assigné M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03591
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Fouad Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2018, qui, pour refus d'obtempérer aggravé en récidive, conduite d'un cyclomoteur sans permis et sans
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a6a
27 octobre 1982
27 octobre 1982
PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432e7
13 novembre 1985
13 novembre 1985
EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43300
10 janvier 1985
10 janvier 1985
ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE A... FRANCIS LAURENT QUI VENANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE EMPRUNTAIT LA RUE EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR LA VOITURE ; QUE FRANCIS Z...
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60794b7e9ba5988459c43411
9 octobre 1985
9 octobre 1985
AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC L'AUTOMOBILE DE M. ANDRE Z...
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60794b839ba5988459c434eb
23 avril 1986
23 avril 1986
selon l'arrêt attaqué rendu après cassation par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 octobre 1982 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que, dans un virage, le cyclomoteur
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60794b849ba5988459c43560
5 décembre 1985
5 décembre 1985
DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR
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60794b939ba5988459c4371a
18 juin 1986
18 juin 1986
Z..., que le cyclomoteur fut ensuite projeté contre un camion mis en stationnement irrégulier par son conducteur François X... et appartenant à M. Elie X... ; que, blessé, M.
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60794bb69ba5988459c43b30
20 avril 1988
20 avril 1988
valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, traversait une rue, a été mortellement blessée par le cyclomoteur
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c4420e
7 novembre 1979
7 novembre 1979
NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR
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60794be09ba5988459c442c1
11 juin 1980
11 juin 1980
DISTINCTEMENT, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, LE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, GUILLARD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9c7
21 avril 1971
21 avril 1971
UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1965, VERS 6 H 30, LUSSAGNET, EMPLOYE A L'HOPITAL SAINT JACQUES A AGEN, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR
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607940ef9ba5988459c3fabf
18 février 1971
18 février 1971
QUI VENAIT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, GUERY BENEFICIA D'UNE DECISION DE
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fcae
18 mai 1971
18 mai 1971
UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET SUR UNE VOIE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, FOLOPPE, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41872
22 janvier 1975
22 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VEINSTEIN, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A PIED, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR
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