Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 854 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article 48
de la décision adoptée par leur organe délibérant.
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
de la réception de la demande de paiement.
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
la notification d'actes ou de décisions.
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Article 1
article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise foi est établie.
Article 7-2
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception
Article 624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction
Article 2
Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en convention de formation conversion est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés
Article L5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Article R712-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande.
Article 7
La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception UE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception UE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
Article R523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La demande de la collectivité ou du groupement de collectivités de se voir confier la responsabilité de la totalité d'une opération de diagnostic localisée en partie sur son territoire est soumise à l'accord du préfet de région qui notifie sa décision
Article 26
L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir § 2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées depuis sa précédente ouverture
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