Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.

Article 695-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.

Article 24 bis

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par

Article 32 bis

—

Le préfet compétent procède à une vérification des qualifications professionnelles du déclarant.

Article A212-192-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 23 > 45

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants

Article A212-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants

Article A212-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 2121-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale,

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Article 23

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 9

—

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 849-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Article D116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé

Article 474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées

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