Codes de loi français

Article 12

primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 4° A l'article D. 461-22, les mots : ", selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par un accord entre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail intéressée et le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.

Article 14

Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 47

Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national ayant un impact régional pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées par un ordonnateur principal.

Article R212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre régionale des comptes.

Article 79

rupture d’adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse

Article R713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 41

Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième

Article 2

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

Article R*201-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat pris, en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.

Article 1

Il est créé une caisse de retraite, dite caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 complété par le décret du

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale.

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau

Article 8

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais