. ; qu'un enfant est né de cette union et qu'il a légué à celle-ci l'usufruit de la totalité des biens qui composeront sa succession ; qu'après son décès survenu le 23 décembre 1992, la première épouse

DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE PAR LA CAISSE, JUSQU'A LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUBSTITUER SA PROPRE

dommages-intérêts pour consultation irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 433-2, alinéa 9, du code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision

. ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2008 du consul

l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct./ La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision

l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct./ La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision

ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION

ARRET N. 1 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-I (PARAGRAPHE 1-4O) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION

ARRET N. 2 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION

elles ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'aller et de venir de leurs visiteurs ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la gravité de leurs conséquences, les décisions

La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise

La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire ..." ; Considérant, en premier

Il convient toutefois de constater que l’article 26 précité prévoit expressément que les décisions relatives à la suppression du poste de gardien et l'aliénation du logement affecté au gardien sont prises

La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise

syndical pour choisir la société qui effectuera les travaux » ; que l'article 25 i) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions

départementale du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis du 28 octobre 1988 en tant que ladite décision exige la suppression de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 3 du règlement intérieur

relatives au divorce sont rendues publiquement ; qu'une décision statuant sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire après divorce est une décision relative au divorce ; que

l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct./ La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision

1984 en tant que lesdites décisions exigeaient la suppression de cette disposition du règlement intérieur ; En ce qui concerne l'article 6 du règlement intérieur litigieux : Considérant que les premier

que si la construction litigieuse se trouvait dans le périmètre de la zone à urbaniser par priorité de Hautepierre, laquelle n'était pas, à la date du permis attaqué, devenue caduque, faute d'une décision