d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'avis ou de la décision

travail pour maladie depuis le 18 août 2000, était absente de son domicile lors du passage de l'agent assermenté le 30 août 2001 à 14 heures ; qu'après lui avoir adressé une lettre lui notifiant la décision

le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1996), qu'à la suite de la décision

Monsieur [A] [S] et Monsieur [M] en qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [S] ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.

[U], qui ne 'pouvait en aucun cas méconnaître la motivation (de fait et de droit) de la Caisse attachée à la' suppression de l'ASPA. En l'occurrence, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision

X demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires des particuliers auprès du Trésor public, annoncée dans une circulaire du directeur général de la comptabilité publique datée

. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ".

B A, représenté par Me Tesa-Tari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de suppression d'astreintes à effet

remettant Mme A... à disposition du centre de gestion et sur la décision du président du centre de gestion la prenant en charge : 4.

CERCRID ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de communication de la décision de suppression de l’affiche, et de ses motifs, née du silence gardé par le président de l’université Jean Monnet

individuelles suivantes prises par France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : () / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426

du 5 septembre 2024 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; d’annuler la décision portant suppression d’un équipement sportif révélée par la décision précitée du 21 mai 2024 ; de

RECOURS DANS LE DELAI DE LA LOI; QU'AU SURPLUS LES RECOURS DES 15 ET 24 NOVEMBRE 1967 ETAIENT ETRANGERS A CETTE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % ET QUE LE RECOURS DU 24 FEVRIER 1968 CONCERNAIT LA DECISION

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.

B de son changement d'affectation ; - à titre subsidiaire, les moyens dirigés contre une telle décision de suppression de poste ne sont pas fondés ; - les moyens soulevés à l'encontre de la décision

1973 ne pouvait, à elle seule constituer la base légale de l'arrêté attaqué ; Considérant que, si le procès-verbal de la séance publique tenue par le conseil municipal le 2 mars 1973 mentionne que la décision

finale de licenciement est entachée de rétroactivité illégale ; - ses conclusions d'appel incident sont recevables ; sa demande d'annulation de la décision de suppression d'emploi n'était pas tardive

[R] une décision de suppression de sa pension d'invalidité catégorie 1 à effet au 1er avril 2023, décision rectifiée le 14 mars 2024 pour fixer la date d'effet de la suppression au 5 septembre 2022, au