Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 976 résultats pour « décision fondée sur une précédente décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 29
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à raison d'une voix par commissionnaire agréé, qu'il soit personne physique ou société commerciale.
Article D1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis
Article 66
La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article R1333-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Cette décision peut imposer des prescriptions générales spécifiques à la catégorie d'activité nucléaire pour l'exercice des activités nucléaires concernées. II.
Article 706-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement à leur profit du fonds de garantie, dans des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds
Article L451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53
En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 2
bénéficier de la dénomination "Artichaut du Roussillon" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé
Article 6-1
Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé durant une période continue de trois ans, l'agrément sanitaire au
Article R491-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant
Article D212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R132-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 50
Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président
Article L5213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Page 30 · 30 976 résultats