La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

[E] et de la société ADL, de la SCP Richard, avocat des sociétés Auvence et Coff, l'avis de M.

pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite d'être examiné parce que cet avis

Elle estime avoir entièrement et correctement rempli ses obligations contractuelles avant que n'intervienne la décision unilatérale de M.

conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'avis au procureur de la République du placement en rétention Selon l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 21 décembre 2022.

En effet, après cette notification, prise après avis du médecin conseil, le médecin du travail, le docteur [E] [B], à l’issue de la visite de reprise a, par décision du 15 juillet 2025, rendu un avis d

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Par courrier en date du 2 août 2021, la Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) sollicitant qu'elle lui soit déclarée inopposable.

exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à une consignation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'avis au procureur de la République du placement en rétention Selon l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

A..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.

, dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.

tribunal correctionnel a par suite écarté les exceptions de nullité soulevées devant lui et l'a déclaré coupable de ce délit ; qu'il a relevé appel ainsi que le procureur de la République de cette décision

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France et de la Sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'interdiction

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 24 janvier 2006- (R. G. : 2004 / 10924) No R.