La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le

Article 16

—

deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme

Article Annexe II : Tableau n° 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose et affections apparentées).Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Le conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée est composé de vingt-quatre membres, soit : -six représentants des collectivités territoriales, dont quatre conseillers départementaux sur proposition de l'association des présidents

Article D112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. 112-3.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine

Article 4

—

Conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien militaire qualifié en médecine du travail, dénommé coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère

Article 8.3

—

Le service des risques naturels est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les

Article R132-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article

Article R567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

Article L614-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73

Code de l'environnement

, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention

Article R412-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement

Article Annexe II

—

Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 22/02/99 au 22/01/2001 au 22/01/2002 Au 1er mai 2010 1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration 1.4

Article 120.23

—

INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol

Article Annexe II

—

Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1 mois 2 mois 3 mois Au 1er mai 2010 1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration 2 - Implantation - aménagement

Article R1413-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article.

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