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Décisions mentionnant Article L133-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Chapitre 1. Patrimoine(s) et constructions sociales : marquage identitaire et appropriation d’une ressource
« Il n’y a de réalité patrimoniale que dans l’appropriation »(Kerouanton, 2000, p. 3)Les éléments reconnus comme patrimoine sont des traces qui ont été réinvesties, qui ont fait l’objet d’une (ré)-appropriation, matérielle, symbolique : « Le patrimoine représente l’archétype du bien approprié » (Godard, 1990, p. 239). Nous allons revenir ici sur la manière dont ces héritages sont reconnus, dont certains individus, certains groupes, que l’on pourrait qualifier « d’inventeurs » du patrimoine, s’identifient...
Référés
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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Opération non autorisée ou négligence grave ? Les clés contentieuses de la fraude au virement bancaire. Par Alizée Mabilon, Avocat.
La fraude au virement bancaire est devenue l’un des contentieux les plus sensibles du droit bancaire contemporain. Derrière chaque virement contesté se cristallise une question centrale : le client a-t-il réellement autorisé l’opération ou la banque tente-t-elle de lui imputer une prétendue négligence grave pour échapper à son obligation de remboursement ? Le régime issu des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposant les directives européennes relatives aux services de paiement (DSP1 et DSP2), repose sur un principe protecteur : toute opération non autorisée doit être remboursée immédiatement. Pourtant, dans la pratique, les établissements bancaires opposent fréquemment l’article L133-19 IV du Code monétaire et financier, soutenant que le client aurait commis une « négligence grave » justifiant le refus de remboursement. La jurisprudence récente révèle toutefois que cette notion, loin d’être automatique, est d’interprétation stricte et fait l’objet d’un contrôle approfondi par les juridictions civiles et commerciales.