Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 519 résultats pour « défaut d'indication de sa présence lors du prononcé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission
Article 762
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.
Article 9
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les candidats ayant échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B ou C peuvent après un délai minimum de carence, faire acte de candidature à la voie D une seule fois, dès lors qu'ils
Article L2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur.
Article 1
Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.
Article 107
Le montant de la retraite supplémentaire ainsi calculé est évalué en points d'indice et valorisé en fonction de la valeur du point d'indice à la date de liquidation des droits.
Article R4511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée de présence de ce personnel peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence quotidien ne devant pas excéder douze heures.
Article Annexe 3
Contenu des audits de certification Présence du COH Présence du manuel de sécurité hyperbare sur le chantier Présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés au regard du travail à réaliser, des paramètres environnementaux et des procédures établies
Article L225-129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre
Article D311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Jusqu'à ce que le préfet se prononce sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein droit.
Article L544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93
l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
Article R342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Si le défaut constaté sur une installation est susceptible de se rencontrer sur d'autres installations techniquement semblables, le préfet peut, après consultation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, prononcer dans
Article D544-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R
Article R2213-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02
Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi
Article 12-2
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il
Article 19 bis
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il
Article R612-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
I. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peuvent présenter des observations.
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