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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 884 résultats pour « défendeur soutenant que l'oeuvre avait été commandée par un tiers dont il n'était que le mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article 11-1
-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988. III.
Article 22-4
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et
Article 45
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents peuvent faire appel au Cérema dans le cadre des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande publique.
Article L2711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement
Article 230-3.02
Moyens de contrôle et de commande Il est installé en timonerie ou au poste de conduite du navire un tableau de contrôle et de commande comportant les dispositifs suivants : - indicateur du nombre de tours ; - alarme sonore et lumineuse de température
Article D471-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article R631-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la
Article 12
I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il
Article 228-4.08
Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie 1.
Article R122-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.
Article L631-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution
Article R626-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Article R631-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Article L821-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Article R2223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande.
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
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