logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ou pour lesquels une promesse unilatérale d'achat, une promesse synallagmatique ou un acte d'acquisition

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.

Article 422-227

—

locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ; 6° De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leurs dates d'acquisition

Article 2

—

Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée national des granges de Port-Royal assiste à la séance avec voix consultative.

Article 4

—

La valeur d'achat du point correspond au coût d'acquisition du point, exprimé en euros. La valeur de service du point correspond au montant, en euros, appliqué à chaque point servant au calcul de l'allocation.

Article 19

—

qualité de Français avant de la perdre à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère ; 3° Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d'acquisition

Article R313-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ; 4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

à des raisons professionnelles ou familiales ; 2° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition

Article R1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

propriétaire de parts ; 5° En cas de dissolution du fonds : La date de la dissolution ; L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné au 3° du I de l'article 49 E ; Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités : 1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

la neuvième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

de la Commission consultative des trésors nationaux ; d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 2° Quatre conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires ; 3° Cinq présidents de commission d'acquisition

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code de la santé publique

modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition

Article R1413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en application des dispositions du onzième alinéa de l'article L. 1413-1 et de celles de l'article R. 1413-17, les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

Code de la santé publique

hiérarchique ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ; 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ; 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article 4

—

-Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

Le cas échéant, ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré. IV bis.

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