Codes de loi français

Article 1

Travaux à effectuer d'urgence pour des raisons de sécurité des personnes à la suite d'événements imprévisibles ; Travaux à réaliser par des particuliers sur injonction de l'administration. b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement

Article R5422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

suivantes : 1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ; 2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie ou d'une maternité ; 3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité

Article R1111-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de l'opposition, les

Article 35-1

-La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder dix ans.

Article 45-2

L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.

Article L541-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement.

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le concernent, celles relatives

Article 14

I - Les agents non titulaires à temps plein exerçant des fonctions dans un office d'habitations à loyer modéré ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'office, et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé

Article 3

Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-six ans à la date d'entrée en stage.

Article D147-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois,

Article 370-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.

Article R111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de