Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92

Code rural (nouveau)

Le règlement intérieur de chacune de ces commissions précise la procédure à suivre, notamment au regard des droits de la défense, pour mettre en œuvre cette démission d'office.

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

Article D1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant

Article 95 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur

Article 251-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article R213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Code de l'environnement

L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre

Article 6

—

Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par

Article D45-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09

Code de procédure pénale

Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Code de l'environnement

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ; 3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance

Article 3

—

Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente

Article R821-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun

Article L6432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision

Article L412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Code pénitentiaire

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la personne détenue.

Article L4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20

Code des assurances

Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.

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