d'assurance maladie fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation

coopératives et leurs unions, a violé l'article 1134 du Code du travail et les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles R. 127-1 et suivants du même Code ; 2 / que sauf dérogation

l'offreur" fait son affaire personnelle ... de toutes conséquences attachées au renouvellement ou à la résiliation des dits contrats" ; qu'en jugeant que cette stipulation contractuelle ne pouvait venir déroger

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à

concevable pour atteindre l'objectif envisagé ; qu'en estimant en l'espèce que l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales autorisait des dérogations

à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée après accord écrit, réserve, d'une manière générale, la possibilité pour les parties de déroger

présidente; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en violation de l'article 191 du code de procédure pénale et les articles L.121-3, R.121-1 et R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, qui ne peuvent déroger

du code de procédure civile et que la mention qui y figurait du risque de dépérissement des preuves inhérent au support informatique n'était corroborée par aucun élément de nature à justifier la dérogation

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat ; - l'article 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; "qu'aucun des textes susvisés ne permet de déroger

peine de 4 mois d'emprisonnement avec l'une des peines précédemment prononcées, le maximum légal de la peine encourue pour les infractions de même nature n'étant pas atteint ; " alors que, par dérogation

pension d'invalidité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, auxquelles ne peuvent valablement déroger

uvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

l'inhumation ; qu'enfin et surtout, la veuve du défunt qui connaissait pertinemment les termes clairs et précis de l'acte d'huissier signifié par Mme X..., Mme Y... n'a jamais demandé à sa belle-soeur de déroger

son transfert effectif le 14 septembre 1983 au cours d'un DM pour 3,0244 francs français, tandis que le crédit était ouvert en francs avec limitation à 300 000 francs français et qu'il n'y était pas dérogé

adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation

textes précités ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, l'article L. 145-5 du Code de commerce n'interdit pas de stipuler au contrat que celui-ci, par dérogation

la condition que les ouvrages en cause fussent, eu égard aux modalités techniques et à la date de cette édification, amortis avant le terme du bail consenti pour 18 années ; qu'une telle clause ne déroge

celle-ci, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation