Codes de loi français

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Il comprend : 1° Neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après avis du collège ; 2° Abrogé ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ; 4° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 5°

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44

L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ; c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence régionale

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale. Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes.

Article 1

Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, l'autorité

Article 4

du ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ; Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de la recherche ou son représentant ; 9° De deux personnalités qualifiées issues d'un média d'envergure nationale désignées

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.

Article L955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet

Article 2

préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence

Article 21

Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent comporter les mentions suivantes : " Désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature. " Ressort de la cour d'appel de...

Article L4745-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion

Article L145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

Article 14

Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend : 1° Des magistrats et agents de la juridiction ; 2°

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

leur expérience professionnelle : – un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; – un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné