Codes de loi français

Article 46

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres

Article 7

l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article 1

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement

Article L4623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

. - L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article R7123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34

Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.

Article 5

Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

Article 6

L'exploitant adresse ces éléments : -au plus tard un mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH en exploitation ; -au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction

Article 7 ter

Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de

Article 39

Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide

Article R20-44-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12

sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction

Article D212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire.

Article 7

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.