1987, alors que l'arrêté du 15 février 1973 était devenu caduc et que chaque procédure d'expropriation avait été diligentée de façon distincte, sans lien juridique entre elles, a, en retenant que la date

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; 1 - Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril

, qui sera retenue comme date de référence.

d'expropriation, les parcelles -ou parties d'entre elles- avaient fait l'objet d'un nouveau déclassement pour les faire passer en zone NC et les rendre totalement inconstructibles modifiant tant la date

d'expropriation, les parcelles -ou parties d'entre elles- avaient fait l'objet d'un nouveau déclassement pour les faire passer en zone NC et les rendre totalement inconstructibles modifiant tant la date

codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date

commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date

général des impôts : lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale telle qu'elle serait constatée à la date

réunis : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour fixer ainsi qu'il le fait les indemnités revenant à M. et Mme E..., l'arrêt retient qu'à la date

laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date

laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date

laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date

laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date

laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date

L'appel incident du commissaire du gouvernement concerne: ' la date de référence, ' l'indemnité au titre du remboursement anticipé du prêt immobilier. 2° sur la date de référence S'agissant de la

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril

de référence et d'autre part celui de la qualification de la parcelle, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence