EXPRO, JCP d'[Localité 1] (RG : 20/02129) suivant déclaration d'appel du 31 mars 2023 APPELANT : [I] [G] mandataire judiciaire, membre de la SELARL EKIP [Localité 1], inscrit au RCS [Localité

pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant

[D] [K] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

[L] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

[K] [Z] [H] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté

Le 4 mai 2026, l'appel du procureur de la république a été déclaré recevable et suspensif. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 mai 2026 à 10 heures 30.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., locataire d'un appartement dépendant d'un lot de copropriété, fait grief

L'ordonnance sera en conséquence infirmée et la procédure déclarée irrégulière, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 31 juillet 2014. La procédure devant la cour a été clôturée le 21 novembre 2018.

Emery Memorial, agissant en qualité de cessionnaire des droits d'héritage des consorts A..., est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du Crous, l'arrêt

Par déclaration réalisée par voie électronique le 13 juillet 2021, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.

45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

portant sur la toute propriété des biens et droits immobiliers composant sa succession ; qu'ayant été placé sous sauvegarde de justice le 24 septembre 1996, Robert X... a, par acte du 21 décembre 1996, déclaré

cet organisme avait la capacité d'ester en justice ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de la CMSA : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

en confrontation mais a, immédiatement après, déclaré au juge d'instruction avoir été menacée par la famille X... et confirmait, à nouveau, les agissements de Didier X... ; que, tant Christelle Y...,

X... a été recruté avec un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de travaux à sa place à compter du 1er novembre 1992, ce qui résultait notamment de la déclaration faite par l'employeur

le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'intérêts sur l'indemnité dont son époux avait été déclaré

de la société à responsabilité limitée Café des chineurs (la société), puis notifié à Mme A..., par lettre recommandée du 22 octobre 1998, leur décision de se porter acquéreurs des parts sociales dépendant

. ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la

du 3 juillet 1905 la parcelle devenue « Domaine [OX] » et [EW] [K] [Z] a revendiqué par Déclaration du 25 juillet 1905 la parcelle devenue « Domaine [EW] » ; que de même, les parties s'accordent