CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137226fcd580146773fcfad
16 mai 1995
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Minoterie Thomas a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande
Page 30 sur 10670
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD001496203
3 octobre 2006
Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais
ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD004084798
15 juin 2004
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2006:0321JUD005093499
21 mars 2006
Violation de l'art. 10;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001433803
28 mars 2006
Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD006438701
10 février 2005
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004345498
10 avril 2003
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - procédure nationale - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2003:0626JUD004501998
26 juin 2003
ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD004432098
28 octobre 2003
Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2002:0117JUD003338296
17 janvier 2002
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD005464500
24 mars 2005
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3808
21 juin 2005
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
Le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de remboursement de la société pour l'année 2012.
613722eacd5801467740327f
13 mai 1997
de Riom (chambre civile et commerciale), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00913
11 décembre 2019
(les consorts Q...), ont assigné en paiement d'une indemnité de cessation de contrat la société Smash qui, reconventionnellement, a demandé le remboursement d'avances de commissions ; Sur le premier moyen
civ3
61372169cd580146773f3882
4 juin 1991
statuant en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné à bail aux époux C... un local commercial, les a assignés en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2017:C300806
6 juillet 2017
...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Annick A..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00755
16 octobre 2019
pour l'essentiel d'Etats membres de l'Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00756
importe pour l'essentiel d'Etats membres de l'Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées dont elle a ultérieurement demandé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00757