En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions

Article R424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un

Article R4523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale responsable de l'importation et par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande

Article 26

—

actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression

Article A311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 311-22.

Article R1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet.

Article R3551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Article 4

—

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas

Article L2142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Code du travail

1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression

Article R262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

assurent, en leur qualité d'organisme référent, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active signalent au président du conseil départemental tout manquement du bénéficiaire pouvant donner lieu à une procédure de suspension ou de suppression

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

. ― La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'agence. Elle lui est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une demande d'enregistrement. V.

Article 104

—

Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux : 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires

Article L162-16-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.

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