A..., architecte, n'avait pas révélé de risque d'accessibilité au plomb, le document annexé, intitulé "Diagnostic Saturnisme", précisant qu'aucune présence de plomb n'avait été constatée ; que les acquéreurs

des risques comme de la propriété ne pouvait être opéré qu'après les opérations de comptage et de mesurage et non par la seule rencontre entre l'offre et la demande ; d'où il suit qu'en énonçant que seul

de survie, soit le risque de décès de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date, qu'elle est alternative

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Samir Z..., Patrick A... et Jean-Louis B... pour homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes

du 8 Juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'organisation d'un groupe de combat et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

pluies, vous m'avez demandé l'autorisation exceptionnelle de rejeter les effluents en Garonne via la jalle », autorisation accordée le même jour, sous réserve de certaines précautions énumérées dans ce

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

; qu’il n’existe aucun risque de disparition de preuves ; que toutes les pièces sollicitées leur sont accessibles par des demandes aux organismes compétents ; qu’ils ne démontrent aucun intérêt né et

faire rapport ; que les deux négligences sont bien en relation causale avec le décès de Fatima X... ; que l'absence de surveillance de celle-ci en salle de soins intensifs a été créatrice d'un risque

que la société Hauraton avait souscrit le 1er avril 1990 auprès des AGF une police d'assurance au titre de la prévoyance des cadres garantissant le risque invalidité, alors que cette police avait été

Paul A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 72, alinéa 1er, du décret du 23 mars 1967 que le notaire qui rédige un acte est

aient déclaré au cours de l'enquête, du risque que représentait l'état de l'immeuble ; que M.

la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance », il en va différemment lorsque le contribuable se borne, en cause

la seconde, à 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur de plusieurs lots devant

La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel du ministère public sans préciser la date de cette déclaration, dès lors qu'il n'a pas contesté devant les juges la régularité