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PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

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L’article L. 752-3 du même code dispose que : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

2018, mais distincte de l'offre backup souscrite par la société Bâti courtage (pièce 47 pages 239 à 260 sur 638).

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

au titre des dommages-intérêts pour préjudice distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la

dépens de première instance et d'appel

ET QU'ELLES SERAIENT INCORPOREES AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

La société requérante soutient que le centre hospitalier de Mayotte a méconnu les dispositions précitées en n'allotissant pas les prestations distinctes, objet du marché.

[J] l'ont fait assigner, par acte du 24 janvier 2018, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et de droits d'auteur et en concurrence déloyale.

Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 22 décembre 2025, sous le numéro RG 25/03077.