, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [A] [K], dans une salle spécialement aménagée

, après avoir relevé que le ministère public avait requis, devant le tribunal, l'ouverture de la procédure collective sans solliciter le dessaisissement au profit d'un tribunal spécialisé, retient que

Vu : - la requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le numéro 2600131 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. - les autres pièces du dossier.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en application du principe specialia generalibus derogant, lorsque l'administration fiscale entend demander à un redevable de l'ISF des éclaircissements

X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

articles 1255 et 1256 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande

liée à l'instruction de sa demande de congé spécial ; - Elle demande l'indemnisation des préjudices liés à l'insuffisante compétence managériale de son supérieur hiérarchique ; - Elle présente une

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement

BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement

le droit commun, seules étant irrecevables les demandes nouvellement formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Pourvoi n° R 18-10.620 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

congés payés afférents, de les AVOIR débouté de leurs demandes d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'intéressement et de participation, et de les AVOIR débouté de leurs demandes

de l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de distinguer l'indemnité de départ volontaire des autres indemnités, et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnité

de l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de distinguer l'indemnité de départ volontaire des autres indemnités et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnité

de l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de distinguer l'indemnité de départ volontaire des autres indemnités et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnité

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

ressortent que de simples frais d'enquête et ne concernent que des dépenses correspondant à une mission générale de service public ; "que ces réclamations n'étant fondées de surcroît sur aucun texte spécial

Par un courrier reçu le 9 novembre 2022, elle a demandé l’indemnisation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral qu’elle estime subir depuis 2020.