exécuter son obligation et ne peut en obtenir la restitution qu'en cas de résolution du contrat ; qu'en retenant, pour condamner l'EIRL [L] [Y] à verser la somme de 1 800 euros à Mme [W], que cette dernière

livrent à des actes de contrefaçon de la marque complexe n° 065339, déposée le 15 avril 2003 et renouvelée le 10 mars 2013 auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle pour désigner

civile ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné

. ; qu'après avoir délivré un congé à celle-ci, la RIVP a assigné Mme Aimée X... et Mlle Martine X... en nullité du contrat et expulsion ; Attendu que Mme Aimée X... et Mlle Martine X... font grief

le Crédit immobilier du Gard" ; que, dans l'acte notarié de prêt du 30 septembre 1987, figurait une affectation hypothécaire sans précision de rang mais derrière le Crédit immobilier du Gard ; que le

l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la critique des méthodes commerciales d'une société concurrente ne saurait, en l'absence de circonstances particulières constitutives de dénigrement

Pour rejeter la demande de la société Genfit, l'arrêt retient que cette dernière fonde une part essentielle de sa démonstration sur la notion de dénigrement en matière de concurrence déloyale, sans prendre

du travail ; 2 / qu'en ne prenant en compte, pour caractériser la possibilité ou l'impossibilité matérielle de réintégration du salarié ayant commis des actes de concurrence déloyale et/ou de dénigrement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations

ont, d'une part, rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à la société Sec Gestion et, d'autre part, mis hors de cause la société Oise Protection en la déchargeant de la condamnation in solidum

, même si le vendeur lui a ultérieurement restitué une somme équivalente à ce prix, cette restitution ne pouvant constituer qu'un don manuel portant sur les deniers, de telle sorte que l'arrêt attaqué

sur le pourvoi formé par la société Codet-Chopin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

M., a désigné X...

néanmoins la désignation de M.

Il a désigné comme avocat Mme, [L], [D] puis, le 28 février 2025, Mme, [X], [A]. 4. Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de faux ; "aux motifs que Maurice X... a établi un faux contrat de location au bénéfice de Denise

27 et 29 avril 1968 ; que les époux ont encore poursuivi la vie commune pendant douze ans, période durant laquelle Mme X... a acquis plusieurs parcelles de vignes ; que, le 27 octobre 1980, cette dernière

questions permettant ainsi au comité d'entreprise de poursuivre la procédure d'alerte, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable, désigné