de transport que cette société versait à ses salariés ; Attendu que la société Sopatis fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 16 janvier 1990) d'avoir déclaré

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf du chef d'importation sans déclaration

l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré

, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus

, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.

du 5 mars 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 mars 2002, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2002, a prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif

s'assurer que, lorsqu'ils procéderaient à l'exécution de l'arrêt, M. et Mme F... veilleraient à déplacer, au préalable, les espèces protégées, ce qui constituait un objet distinct de celui jugé par l'arrêt

Les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur

en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision.

contraires à la Constitution, notamment aux articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent le droit au respect de la liberté individuelle et le principe de légalité

chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d'appel doit constater que la déclaration

Le 27 juin 2018, la société [J] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la Selarl MJ synergie étant désignée mandataire judiciaire. 5.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de délaissement

d'un paiement effectif sont imposables et doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale ; qu'en énonçant que X... aurait dû déclarer ses salaires de gérant qui lui ont été attribués mais non payés,

d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession ; qu'en écartant l'existence d'un

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a déclaré

Il ajoute que le fait que l'intimée déclare renoncer à se prévaloir du jugement de première instance ne rend pas pour autant l'appel sans objet, contrairement aux prétentions de la société Proman