VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.

Article 9-1

—

L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Article 11-1

—

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

. - En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa de l'article L. 131-3, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération

Article D161-2-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale

Article 13-11

—

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur

Article 5

—

Ils font procéder à la destruction des matières premières ou ingrédients corrompus ou toxiques.

Article R653-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

à la définition de la monte publique prévue à l'article L. 653-3 ; 4° “ Traçabilité du matériel de reproduction ” : la capacité à retracer le cheminement du matériel de reproduction d'un animal, ou du prélèvement, jusqu'à la mise en place ou la destruction

Article 8

—

applicables ni aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire mentionnées au titre 1er, livre 1er, du code de procédure pénale, ni aux militaires faisant partie des détachements prévus à l'article 14 ci-dessous, ni pour la destruction

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction

Article R4211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

réceptacles aux officines de pharmacie ; 2° L'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de pharmacie jusqu'à leur lieu de destination ; 3° La destruction

Article L951-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4, constatées

Article 2

—

. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

Article 3

—

catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction

Article 3

—

la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination ; ― les coûts et pertes liés à une restriction d'utilisation ou de la destruction

Article 26-0

—

L'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat d'origine lorsque l'accès partiel a été accordé.

Article 34 bis

—

Pour les agents dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné

Article Annexe II

—

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

Article 313 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite

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