SUR CE 1 - Attendu que appel, régulier en la forme, est recevable 2 - Attendu que le 4 janvier 1993, aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno Y..., notaire à AUBAGNE, la société SEMA a vendu à la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES (

liquidation des intérêts patrimoniaux des époux conformément à l'acte notarié dressé par la SCP MOUIAL-RICOUR-BRUNIER-BALZAME-JACQUES-HEBERT, notaires à SAINT MARTIN, le 18 novembre 2005 ; - Dit que la dette

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la proposition tendant à l’échelonnement à titre transactionnel de la dette de la commune de Saint-Pierre résultant du courrier de la société requérante

Par suite, le moyen invoqué par la commune de Venarey-Les-Laumes selon lequel sa dette serait caduque, faute d'avoir été notifiée avant le 30 juin 2008 conformément à l'article 5 du décret du 5 septembre

l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, applicables au remboursement aux élus des frais de formation qu'ils ont exposés, pour soutenir que la dette

opérés jusqu'en juillet 2009, puis de 1 300 €, mais sans relevé ni explication précises ; Que Philippe C... dit qu'il ne dégage que la somme de 2 500 € par mois, que le prix de vente de la maison commune

cédé son fonds et apuré ses dettes ; - la commune ne met en avant aucun intérêt public qui s'attacherait à l'exécution de la décision en litige ; la circonstance que la société bailleresse a demandé

l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, applicables au remboursement aux élus des frais de formation qu'ils ont exposés, pour soutenir que la dette

très peu vraisemblable envers une belle-mère déjà accusée de faux et de tentative d'escroquerie au jugement ; Attendu qu'à pousser cette logique, et si Mme [G] avait falsifié la reconnaissance de dette

La société HPL Justes ne justifie pas être dans l’incapacité de payer sa dette et ne communique aucune pièce relative à sa situation financière personnelle.

Attendu que si ces dispositions sont sans emport sur la validité du prêt, même lorsqu'il est souscrit par un seul époux commun en biens, et si par ailleurs la dette résultant d'un emprunt contracté par

Tahra, 644, 46 euros au Groupe CILEO) sous réserve de modification intervenue en cours de procédure ; qu'il y a lieu de préciser que la dette locative la plus importante, envers Monsieur X..., est une

de la Chapelle-en-Serval (Oise) n'avait pas inscrit à son budget une dépense correspondant à une dette exigible et adresse une mise en demeure à ladite commune ; qu'après avoir rendu un avis en ce sens

Le second document comprend en entête la mention manuscrite "Reconnaissance de dette avec vie commune" dans le paragraphe relatif au montant de la dette, la mention manuscrite "50 % de la maison hors frais

Dès lors que les deux époux sont co-emprunteurs, et que l'un d'eux affecte expressément un bien propre en garantie de la dette qui devient commune, le régime matrimonial régissant leurs rapports patrimoniaux

[S] sollicite les plus larges délais de grâce pour s'acquitter de la dette.

[P] selon lesquelles la reconnaissance de dette a été détruite d'un commun accord entre les parties à la suite de nouvelles missions effectuées par celui-ci et de la compensation opérée entre des créances