Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du tourisme

un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

financement qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en

Article L1113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette

Article Annexe III

—

Amortissements Tableau 4.3.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.3.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.4-Dépréciations et provisions Tableau 4.4.1-Dépréciations et provisions Fiche 4.5-Etat des dettes

Article 5

—

versement de l'aide, elle ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; 2° Elle est au 30 septembre 2023 à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle n'a pas à cette date de dette

Article 28

—

La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants : 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées

Article Annexe IV

—

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de nivellement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur ; 13° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 14° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 15° L'acquittement des dettes

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété dont les titres de capital ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes : 1° A la suite de la conversion d'instruments de dette

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

En outre, certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

versées ; 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 30° Les intérêts de la dette

Article 1

—

de protection sociale et les institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes

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