de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre 2 091,16 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société [E] [J] [R] a reconnu

entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappels d'indemnité légale et complémentaire de licenciement, Statuant à nouveau, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a retenu

de la somme de 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit et jugé que la société [14] n'a pas commis de harcèlement moral à l'encontre de Madame [A] [M] Débouté

Ici la gêne est importante, un taux de 45% indemnise correctement les lésions. CONCLUSION : A la date du 05/10/2020, le taux d'incapacité permanente partielle était de 45%.

- Légère 5 - Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15 Corps étranger traumatique. (A évaluer selon les pertes fonctionnelles et blocages constatés).'

A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, a soutenu sa demande.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

Selon arrêt du 28 janvier 2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et alors que son droit à indemnisation intégrale n'était pas contesté, Mme [P] a été indemnisée de son préjudice corporel par

des secteurs d'activité en Europe de l'ouest, des difficultés des secteurs d'activité en France'; . qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement.

d'assurance perçue, elle ne pose aucun risque de double indemnisation, en ce que d'une part, l'indemnité versée par l'assureur du preneur a été encaissée par subrogation par leur assureur, lequel n'a

Il fait valoir : qu'il a rencontré des difficultés dans l'exécution de ses missions, a été écarté du processus décisionnel et opérationnel, a subi l'immixtion de son supérieur dans la gestion de son équipe

Monsieur [E] souligne que le 11 février 2013, son camion a eu des difficultés pour démarrer.

cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2011 ; que la société MFG retail compagnie a été placée en redressement judiciaire le 10 mai

Elle reproche enfin la mauvaise fixation des étagères. La société Mandaloun fait valoir que les défauts allégués relèvent de la réalisation et non de la conception.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats

Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant 506,97 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 2 074,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire