Russia , no. 656/06, § 71, 11 October 2007; and Mooren v. Germany [GC], no. 11364/03, § 76, 9 July 2009).

] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [RL] [O] née le 10 Mai 1976 à [Localité 86], demeurant [Adresse 10] - [Localité 68] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat

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-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

  Roumanie, n o 34647/97, 17   juin   2003). 65.

] [VK] né le 23 Décembre 1974 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 42] [Localité 82] Madame [RS] [GA] née le 02 Février 1979 à [Localité 310] de nationalité Française [Adresse 86

d'administrateur provisoire de l'EURL MARINVEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : 32 rue Blatin 63000 CLERMONT FERRAND N° SIRET : 820 120 657

nécessaire au respect des plannings d'exécution, mais ce planning ne sera pas respecté par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ; ce dernier a dès lors manqué à ses obligations de contrôle et de direction

Y..., directeur. Il est précisé dans son contrat de travail que, sur demande de l'employeur, il interviendra indifféremment pour la société Alain X... et pour la société Alain X...

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