Codes de loi français

Article 3-3

statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

Article 27

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent

Article L4123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut

Article Annexe

Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle Pour 2012 11 % Pour 2013 12 % Pour 2014 12 % Corps des magasiniers des bibliothèques Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions

Article R* 96 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 70

Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Si une organisation candidate demande la prise en compte des adhésions de travailleurs indépendants auprès de ses structures territoriales statutaires ou des organisations adhérentes ou de l'une de leurs structures territoriales statutaires, elle joint

Article 12

Les vice-présidents statutaires

Article L3633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94

Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions

Article R4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.

Article L2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 64

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice du contrôle de

Article 1

qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 81-411 du 15 avril 1981.

Article 13

Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Article 7

aux conditions de navigabilité notifiées ; c) Le fournisseur du kit établit dans les documents associés à l'aéronef les conditions d'utilisation, notamment celles applicables aux vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes, au remorquage de planeurs

Article 9

pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article 131

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 II.

Article 7

Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n

Article 10

Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, ont, en vertu des dispositions de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 1

statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.