Article R* 96 A-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R* 96 A-1
Article R* 96 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 70
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 12 juin 2011
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Texte de l'article
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
Articles cités dans le texte
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