Codes de loi français

Article Annexe II

à une démarche d'enseignement à partir de laquelle est organisée une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien : Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de la région académique, le candidat transmet un document

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par

Article Annexe XIII bis

QUE LA FRANCE Je soussigné (nom, prénom) -DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) certifie que le véhicule USAGÉ ou NEUF ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception nationale individuelle sous le n° et que les données nécessaires à l'immatriculation

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ; 3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents

Article 1

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant

Article 2

Il y est mentionné que l'usager de la voie publique, le propriétaire ou le conducteur du véhicule dont l'immatriculation est relevée est informé de ce qu'il se trouve en infraction.

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation

Article R210-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87

Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ; 3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre.

Article L421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de : 1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l'article L. 421-2 ; 2° L'immatriculation

Article Annexe 4

b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ; 2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation

Article A322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

En milieu naturel, chaque plongeur encadré au-delà de 20 mètres et chaque plongeur en autonomie est muni : - d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout ; - d'équipements permettant de contrôler

Article 9

le cas échéant, la date de déclaration d'existence de la structure ou de l'organisme auquel il se rattache ; – le nom du responsable de l'Information Jeunesse dans la structure et la composition de l'équipe d'informateurs ; – les éléments, dont un document

Article Annexe II

travaux à des fins archéologiques - lister les moyens de protection collective (MPC), les équipements de protection individuels (EPI) et les équipements de travail ; THÉMATIQUE 2 : Organisation des travaux à des fins archéologiques - utiliser les documents

Article 25

Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission

Article 15

d'identité en cours de validité ; -une notice individuelle ; -une photographie d'identité récente ; -une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document

Article 8

Ces registres, descriptifs et mesures servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle

Article 4

permettant de justifier des caractères international et intermodal de l'opération de transport.

Article 6

les pièces suivantes : a) Un justificatif d'identité en cours de validité ; b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ; c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents