Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 253 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »
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Article 6-6
Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou
Article L211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 82
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi
Article D125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 161-1, la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage, au regard des caractéristiques et
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
Article L257 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés
Article L220-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L452-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26
Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Article R4462-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles
Article L211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 26
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Article R162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages
Article L171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
Article 1245-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article L172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage
Article L1424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages
Article 72
La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée.
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément
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