Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 667 résultats pour « donation faite pendant le mariage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 667 résultats pour « donation faite pendant le mariage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou
Article 22
143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite
Article 3
Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au
Article R625-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait
Article L5549-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06
Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats.
Article R5424-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise
Article D344-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir
Article L1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Article R1331-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.
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