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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630681

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 à raison de la plus-value résultant de la cession de ses droits

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcafccdc6046d47096821

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

15/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : FARIANNE IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00970

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204442_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sanction du 4ème groupe, à compter du 15 septembre 2022 ; 2°) d'ordonner sa réintégration juridique à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'ordonner la régularisation de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504268_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que : -s'agissant de la condition relative à l'urgence : la décision le limite dans sa liberté de voyager et fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de droits sociaux ; -s'agissant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456290

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le paragraphe n° 20 de cette instruction énonce que " L'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus " passifs " et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043275755

—

9 octobre 2020

9 octobre 2020

ACCORD PORTANT REVISION DE L’AVENANT DU 18 DECEMBRE 2018 A L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2007 SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’AXA GROUP OPERATIONS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050656169

—

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Accord du 17 janvier 2024 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA Group Operations Comportant le Plan d’Actions 2024/2026 en faveur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300417

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

en tant qu'associée (50 parts sur 100) proportionnellement à la valeur des biens » ; cette décision a réservé la demande en condamnation de la SCI à racheter les droits sociaux de madame Y... ; aucun

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

social à l'Université [Établissement 1], dans le cadre d'un congé individuel de formation - en 2011, d'une immersion de trois mois renouvelable au Pôle National de Droit Social - le 18 juin 2012, d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[I], dispose 'Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

mis à sa charge au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 2 mai 2013, en application de l’article 244 bis B du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sociaux dans ces deux sociétés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502282_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer un document lui permettant l'ouverture des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400351_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

jugement n° 2100090 du 10 juin 2021 par lequel le tribunal a enjoint à la rectrice de l’académie de Corse de la réintégrer juridiquement à compter du 8 mars 2016, de reconstituer sa carrière et ses droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100701

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... à payer à la société SKFI des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en raison de sa qualité de professionnel du droit social, son appel est abusif ; Qu'en se

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01929_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B et de reconstituer ses droits sociaux à compter de cette date. 4. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107426_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'Ardèche a entièrement exécuté l'arrêt de la cour du 17 mars 2022 concernant la reconstitution de ses droits sociaux.

Source officielle