B... qu’il restait redevable de la somme de «2 528,31 euros [au titre] de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023» alors qu’il n’y avait pas droit.

de droit, dès lors qu'en se fondant sur la prise en charge d'un engagement formel de conservation de titres, l'administration ajoute une condition au bénéfice de l'agrément qui n'est pas prévue par la

A la demande de l'administration pénitentiaire, le Dr B a examiné M.

Il soutient que : - le courrier qui lui a été adressé le 3 février 2023 en réponse à sa demande doit être regardé comme une décision défavorable refusant d’y faire droit ; - l’administration dispose

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit, l’administration s’étant à tort estimée en situation de compétence liée par l’avis de la commission interministérielle au regard

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit, l’administration s’étant à tort estimée en situation de compétence liée par l’avis de la commission interministérielle au regard

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit, l’administration s’étant à tort estimée en situation de compétence liée par l’avis de la commission interministérielle au regard

plaçant sous le régime de la TVA, affirmant dans l'acte que l'immeuble était destiné à être entièrement rénové; qu'estimant que cet engagement n'ayant pas été rempli, la mutation devait être soumise aux droits

erreur d'appréciation, son état n'étant pas guéri avec retour à l'état antérieur et étant imputable au service ; - l'arrêté n° 21060011 du 8 juin 2021 est entaché d'incompétence négative et d'erreur de droit

; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; l'administration n'établit pas qu'il peut effectivement bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié à son état de

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l'administration

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l'administration

13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air et de l'espace, une demande de résiliation d'un contrat d'engagement n'est pas de droit

[X] a assigné l'administration des douanes et droits indirects (l'administration des douanes) et les sociétés Euro-Transmanche en restitution de la consignation constituée pour garantir le paiement des

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'administration a procédé

séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

acquis un terrain cadastré AI 15 à Saint-Martin et, s'engageant dans l'acte à y construire des logements dans le délai de 4 ans, a bénéficié de l'exonération de la taxe de publicité foncière et des droits

menées par les services de la Commission (en l'occurrence l'OLAF) en coopération avec l'Etat signataire et exclut qu'il puisse être réalisé par les opérateurs eux-mêmes ; qu'ainsi que l'observe à bon droit